Fin de non-recevoir


Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la forme et non sur le fond.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • fin de non-recevoir — fin de non re·ce·voir loc.s.f.inv. ES fr. {{wmetafile0}} TS dir. procedura che tende a stabilire che non è possibile accogliere la domanda di chi intenta l azione giudiziaria | estens., spec. nel linguaggio giornalistico, motivo per non… …   Dizionario italiano

  • fin de non recevoir — /faen da non raseyvwar/ In French law, an exception or plea founded on law, which, without entering into the merits of the action, shows that the plaintiff has no right to bring it, either because the time during which it ought to have been… …   Black's law dictionary

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  • Fin de non-recevoir ou de non-valoir —    Procédure civile: moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n a pas d action et que sa demande est irrecevable …   Lexique de Termes Juridiques

  • non-recevoir — [ nɔ̃r(ə)səvwar ] n. m. inv. • 1690; de non et recevoir ♦ Fin de non recevoir. ⇒ 1. fin (II, 3o). ● non recevoir nom masculin invariable Fin de non recevoir, refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge… …   Encyclopédie Universelle

  • non recevoir (fin de) — ⇒NON RECEVOIR (FIN DE), voir FIN1 …   Encyclopédie Universelle

  • NON-RECEVOIR — n. m. Voyez FIN …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • recevoir — [ r(ə)səvwar; rəs(ə)vwar ] v. tr. <conjug. : 28> • 1273; receivre Xe; lat. recipere I ♦ (Sens pass.) Se voir adresser (qqch.). 1 ♦ Être mis en possession de (qqch.) par un envoi, un don, un paiement, etc. Recevoir une lettre, un colis, un… …   Encyclopédie Universelle

  • recevoir — 1. (re se voir), je reçois, tu reçois, il reçoit, nous recevons, vous recevez, ils reçoivent ; je recevais ; je reçus ; je recevrai ; reçois, qu il reçoive, recevons, recevez, qu ils reçoivent ; que je reçoive, que tu reçoives, qu il reçoive, que …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • fin — 1. (fin) s. f. 1°   Celle des deux extrémités où une chose cesse d exister, en parlant soit de l espace, soit de la durée. L espace n a ni commencement ni fin. •   Je hais les pièces d éloquence Hors de leur place et qui n ont point de fin, LA… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré


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